Canton du Tessin
Le canton du Tessin donne des indications détaillées sur l’obligation de construire des places de stationnement pour les bâtiments industriels, artisanaux, les centres commerciaux et autres, mais exclut expressément les bâtiments d’habitation de sa réglementation (cf. art. 42, al. 2 LST et art. 51, al. 3 RLst). Comme le canton ne se prononce donc pas sur les places de stationnement pour voitures dans les immeubles d’habitation, il laisse indirectement aux communes le soin de réglementer ce domaine.
Textes de loi
Legge sullo sviluppo territoriale (LST) del 21 giugno 2011
Art. 42
1 Allo scopo di migliorare le condizioni di mobilità e di qualità dell’ambiente, il Cantone emana un regolamento che determina il numero dei posteggi sui fondi privati.
2 Il Consiglio di Stato lo elabora, sentita una commissione consultiva; esso è applicato dai Comuni interessati alle nuove costruzioni, alle riattazioni ed ai cambiamenti di destinazione; fanno eccezione le costruzioni destinate all’abitazione.
3 Esso stabilisce il fabbisogno massimo di riferimento, il numero dei posteggi privati necessari e il numero dei posteggi privati da realizzare, in base alle norme dell’Unione dei professionisti svizzeri della strada (VSS), tenuto conto delle circostanze locali e in particolare della qualità del trasporto pubblico e del livello dell’inquinamento ambientale.
Art. 51
1 Gli articoli da 51 a 62 costituiscono il Regolamento cantonale posteggi privati.
2 Tali norme hanno lo scopo di definire il numero di posteggi privati necessari nei casi di nuove costruzioni, riattazioni importanti e cambiamenti di destinazione che implicano un cambiamento sostanziale dei parametri di riferimento per il calcolo dei posteggi.
3 Esse si applicano a tutte le costruzioni, ad eccezione di quelle destinate all’abitazione, nei Comuni elencati nell’allegato 1.
Taxation des places de stationnement
Le canton du Tessin a introduit une taxation des places de parking utilisées pour des activités économiques telles que le shopping (les places de parking destinées à l’habitat, au tourisme ou à la culture sont exclues). Cette mesure a notamment pour but d’inciter à ne plus construire de nouvelles grandes places de stationnement.
Les propriétaires fonciers concernés devront payer entre 1 franc et 3,50 francs par jour et par véhicule à partir de 50 places de stationnement. Les fonds ainsi prélevés doivent permettre de cofinancer l’offre de transports publics. Le Tribunal fédéral a soutenu ce projet dans l’arrêt 2C_664/2016 (US EspaceSuisse n° 6031).
En raison des conséquences financières de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’État tessinois a toutefois décidé en août 2020 que l’impôt n’entrerait en vigueur qu’en janvier 2022 et ne serait pas prélevé rétroactivement. Désormais, l’entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2025.
Dispositions légales pertinentes à cet égard :
Pour le logement, le règlement d’application du plan d’occupation des sols s’applique. Pour les autres types de biens, c’est le règlement de la loi sur le développement territorial qui s’applique (articles 51-62) Plan d’occupation des sols et règlement sur l’aménagement du territoire (LST).
Oui
Réglé par le règlement d’application du plan d’occupation des sols. Normalement en cas d’impossibilité technique avérée ou de conflit avec les règles de protection du sol (notamment des zones centrales).
Réglementée par le règlement d’application du plan d’occupation des sols. Elle correspond à 25 % du coût de réalisation des places de stationnement requises, y compris le prix du terrain.
Centres historiques.
Non
Les conditions tarifaires, le type d’espace de stationnement et les catégories d’utilisateurs peuvent être consultés sur le site web de la ville à l’adresse suivante : Espaces de stationnement, La réglementation des droits de stationnement et la délivrance d’autorisations pour les résidents sont régies par une ordonnance municipale. Les P+R, quant à eux, sont régis par le règlement relatif à l’utilisation des places de stationnement gérées par TPL et soumises à des redevances. Au total, 51 % des places de stationnement sont payantes ; 32 % des places de stationnement sont en zone bleue avec des concessions pour les résidents aux conditions prévues par l’Ordonnance ; le reste est gratuit (réglementation prise en compte dans le cadre des projets et de la planification). PDF : stationnement zones bleues, Cornaredo, tarifs de stationnement
Règlement cantonal de la loi sur le développement territorial (LST) Règlement cantonal ; art. 45 du Règlement d’application du Plan de réglementation, première partie pour le contenu résidentiel. La norme citée peut être consultée sur le site Internet de la commune. Règlement d’application, première partie
Oui
En cas d’impossibilité technique avérée ou de non-respect des règles de protection des sols.
Article 35 des règles de mise en œuvre du plan d’occupation des sols, troisième partie : « Règles de mise en œuvre, troisième partie«
La plupart des bâtiments construits avant 1970 n’ont pas de nombre minimum de places de parking. Certains n’ont pas de places de stationnement.
Non (très rare, lié à d’anciennes demandes de permis de construire). Aucune loi ou réglementation ne limitait le nombre maximal de places de stationnement au moment où le permis de construire a été délivré.
Les places de stationnement sont indiquées sur la carte des parkings publics ; les conditions tarifaires et le type de places de stationnement varient en fonction de la zone. La réglementation des places de stationnement dans la zone bleue avec les permis de résidents et les tarifs sont régis par l’Ordonnance municipale. Au total, il y a environ 2000 places de stationnement dans la municipalité (y compris les places de stationnement dans les parkings), dont 34% dans la zone bleue.