Canton des Grisons
Presque tous les cantons s’expriment sur l’obligation de construire des places de stationnement dans leurs lois sur l’aménagement du territoire et les constructions ou dans les ordonnances y afférentes. Seuls trois cantons semblent n’avoir rien normalisé dans ce domaine : Grisons, Tessin et Zoug.
Les Grisons délèguent la réglementation des places de stationnement aux communes : Selon l’article 24 du KRG, les prescriptions communales en matière de construction « règlent, en fonction des besoins locaux, notamment […] la mise à disposition de places de stationnement pour les véhicules à moteur et les vélos ». Il appartient donc à la commune de décider comment et si des places de stationnement doivent être aménagées pour les bâtiments d’habitation.
Textes de loi
Art. 24 KRG/GR
1 Das Baugesetz enthält mindestens die Bauvorschriften, die Zonenvorschriften sowie weitere nach kantonalem Recht erforderliche Bestimmungen.
2 Die Bauvorschriften regeln entsprechend den örtlichen Bedürfnissen insbesondere:
(…)
4. die Bereitstellung von Abstellplätzen für Motorfahrzeuge und Fahrräder
Raumplanungsgesetz für den Kanton Graubünden vom 6. Dezember 2004, BR 801.100
Oui – dans certaines zones, il est permis de descendre en dessous de la limite inférieure – zones A-D voir : Plan général d’équipement
Des exceptions peuvent être autorisées ou ordonnées conformément à l’article 7 « Exceptions » de l’ordonnance sur les places de stationnement.
Pas (plus) de taxe compensatoire prévue
Aucun projet de ce type n’est prévu ou approuvé à ce jour.
Il n’est pas possible de répondre à cette question.
Il n’existe pas de règlement général sur le stationnement. Réglementation selon la loi sur les constructions et l’ordonnance sur les places de stationnement.