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ATE Habitat à stationnement réduit ATE Association transports et environnement
Bases légales

Canton de Vaud

Le canton de Vaud ne s’exprime pas sur d’éventuelles dérogations à l’obligation de construire des places de stationnement. Mais les communes ont la possibilité de régler le nombre de places de stationnement dans le respect des normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports.

Textes de loi

Règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986, en vigueur depuis 01.08.2023

Art. 40a Places de stationnement pour véhicules à moteur et deux-roues légers non motorisés
1 La réglementation communale fixe le nombre de places de stationnement pour les véhicules à moteur et les deux-roues légers non motorisés, dans le respect des normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports et en fonction de l’importance et de la destination de la construction.
2 A défaut de réglementation communale conforme aux normes en vigueur, celles-ci sont applicables aux véhicules motorisés et aux deux-roues légers non motorisés.
3 Si les conditions locales le permettent, les places de stationnement sont perméables.

Bases légales

Plan général d’affectation De plus, les normes VSS s’appliquent lorsqu’elles sont plus restrictives que le PGA. Hors PGA, ce sont les Plans d’Affectation ou les Plans de quartier qui dictent les règles en la matière. Ces derniers peuvent être plus ou moins contraignants de cas en cas.

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Oui

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

a) leur accessibilité ne peut être réalisée dans de bonnes conditions de sécurité, b) le terrain disponible est insuffisant, notamment pour satisfaire le quota d’espaces verts exigible, c) la protection du patrimoine construit et non construit est en contradiction avec leur réalisation

Taxes compensatoires

Non

Projets sans ou avec peu de voitures

Oui, Lausanne a plusieurs expérience en cours essentiellement sur des parcelles communales : Projet Métamorphose (Plaines-du-Loup et Prés-de-Vidy), Calvaire, Sévelin, Faverges, quartiers des Fiches, Av de Morges.

Projets avec trop de places de stationnement

Stationnement dans l'espace public

Il existe de l’ordre de 12’700 places gratuites, toutes à durée limitée (environ 11’700 en zone bleue et 1’000 en zone blanche). Les places payantes sur voirie sont quant à elles au nombre de 3’800. A noter que l’hypercentre ne contient que des places payantes. A cela s’ajoutent 2’500 places en P+R et 2’800 places en parking longue durée. L’ensemble représente un total de 21’800 places pour voitures.

Bases légales

Normes VSS

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

Taxes compensatoires

Projets sans ou avec peu de voitures

Non

Projets avec trop de places de stationnement

Vuette, Industrie 58 =>pression des propriétaires

Stationnement dans l'espace public

Places gratuites: oui; coûts pour stationnement public: 50 ct. / 1/2 heure; stationnement en général dans l’espace public: zone blanche, bleue, hordateurs

Bases légales

Règlement communal Remarque: le RPA date de 1989. À ce jour nous planifions avec les valeurs suivantes: – 1 place par 110m2 de surface construite + 10% visiteurs pour le logement. Pour les activités nous planifions selon les normes VSS avec un taux de réduction pouvant atteindre 60%

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Non. Le minimum concernant le logement est une place/logement.

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

Taxes compensatoires

Oui

Projets sans ou avec peu de voitures

Non

Projets avec trop de places de stationnement

Non

Stationnement dans l'espace public

93% des places publics sont gratuites; supplémentaire: disques de stationnement parcomètre

Bases légales

RPE (Règlement communal sur la plan d’extension et la police des constructions), notamment pour le stationnement lié au logement. Le RPE renvoie également à la norme VSS SN 640’281 « Offre en cases de stationnement pour les voitures de tourisme » pour les affectations non listées dans le RPE.

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Dans sa politique de stationnement, la Ville de Nyon a défini des secteurs sur lesquels s’appliquent ces facteurs de réduction en fonction de la qualité de la desserte (transports publics et mobilités douces): pour les employés, le bas de la valeur ou la valeur moyenne de la fourchette des valeurs préconisées par la norme est appliquée / pour les clients-visiteurs, c’est plutôt le haut de la fourchette qui est choisi.

Politique de stationnement

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

La Municipalité peut accorder une dérogation dans les situations particulières, notamment celles décrites à l’art.98e du RPE

Taxes compensatoires

L’art. 98e du RPE prévoit que, lorsque le propriétaire établit qu’il est dans l’impossibilité de réaliser sur son fonds tout ou partie des places de stationnement en surface ou de garage imposées, la Municipalité peut l’en dispenser, moyennant le versement d’une contribution compensatoire

Projets sans ou avec peu de voitures

Dans le périmètre centre-ville, il est possible de réduire l’offre en stationnement, voire même de ne pas réaliser de places en fonction des contraintes. Le plan de quartier du Martinet, à deux pas de la gare, prévoit également une réduction des coefficients de stationnement pour les logements.

Projets avec trop de places de stationnement

Non, aucun projet de logement ne prévoit des ratios supérieurs au minimum exigé par le règlement communal ou la norme VSS.

Stationnement dans l'espace public

Conformément à ce que préconise la politique de stationnement de la Ville de Nyon, les cases blanches illimitées ont progressivement disparu ces dernières années sur le territoire communal et ont été remplacés pour l’essentiel par: des cases payantes régies par des horodateurs à durées variables / des zones de stationnement à disque mises en place pour permettre aux détenteurs de macarons de stationnement de déroger aux règles de stationnement en vigueur.

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