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ATE Habitat à stationnement réduit ATE Association transports et environnement
Bases légales

Canton de Thurgovie

Le canton de Thurgovie a récemment révisé sa loi sur l’aménagement et la construction et laisse aux communes deux possibilités de limiter le nombre de places de stationnement obligatoires. D’une part, la construction de places de stationnement peut être totalement ou partiellement interdite dans le règlement d’utilisation de certaines zones, si le réseau routier n’est pas en mesure d’absorber le trafic supplémentaire engendré par la construction de places de stationnement. Cela peut notamment être le cas dans les grands centres ou dans les zones à fort trafic, ou encore pour des raisons de protection des sites. D’autre part, l’autorité communale peut, au cas par cas, supprimer tout ou partie de cette obligation si des intérêts publics importants, notamment la protection de l’environnement et des sites, la densification interne ou la sécurité routière, s’y opposent ou si les dépenses liées à la réalisation des places de stationnement ne sont pas raisonnables.

Textes de loi

Planungs- und Baugesetz vom 1. Juni 2024, RB 700

§ 88 Parkfelder, Verkehrsflächen
1 Bei der Erstellung oder der wesentlichen Umgestaltung, Erweiterung oder Zweckänderung von Bauten und Anlagen sind auf privatem Grund genügend Parkfelder oder Einstellräume für die Fahrzeuge der Benutzer und Besucher sowie die erforderlichen Verkehrsflächen für den Zubringerdienst zu schaffen und zu unterhalten. Die Parkfelder müssen in nützlicher Distanz zur Liegenschaft, der sie zu dienen haben, liegen und dauernd als solche benutzt werden können.
2 Die Gemeinde kann diese Pflicht in der Bau- und Nutzungsordnung für bestimmte Gebiete ganz oder teilweise aufheben oder die Erstellung von Parkfeldern in bestimmten Gebieten ganz oder teilweise untersagen:
1. sofern das Strassennetz den durch die Erstellung von Parkfeldern verursachten zusätzlichen Verkehr nicht aufzunehmen vermag;
2. in grösseren Zentren oder in stark verkehrsbelasteten Gebieten;
3. aus Gründen des Ortsbildschutzes.
3 Die Gemeindebehörde kann diese Pflicht im Einzelfall ganz oder teilweise aufheben, sofern wichtige öffentliche Interessen, namentlich des Umwelt- und Ortsbildschutzes, der inneren Verdichtung oder der Verkehrssicherheit entgegenstehen oder der Aufwand für die Erstellung der Abstellplätze unzumutbar ist.

§ 89 Ersatzabgabe
1 Wer die vorgeschriebenen Parkfelder nicht erstellen kann, hat eine Ersatzabgabe zu leisten.
2 Eine Ersatzabgabe ist nicht geschuldet, wenn die Pflicht zur Erstellung von Parkfeldern in der Bau- und Nutzungsordnung oder aufgrund wichtiger öffentlicher Interessen im Einzelfall aufgehoben wird.
3 Die Gemeinde legt Voraussetzungen, Höhe und Verwendungszweck der Ersatzabgabe in einem Reglement fest.

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Oui

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

si pas possible sur un terrain privé

Projets sans ou avec peu de voitures

Aucuns

Projets avec trop de places de stationnement

Plusieurs

Stationnement dans l'espace public

Voir Parkings publics à Frauenfeld (tarifs et durée de stationnement)

Bases légales

Le stationnement est réglé dans le règlement de construction actuel, art. 40 : Règlement de construction de la ville d’Arbon

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Oui

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

La construction d’un nombre inférieur de places de stationnement est possible sous certaines conditions. Voir à ce sujet l’art. 40, al. 3 et 4 du règlement de construction.

Taxes compensatoires

Oui

Projets sans ou avec peu de voitures

Non

Projets avec trop de places de stationnement

Peu – Prévisions pour des demandes ultérieures

Stationnement dans l'espace public
Bases légales

Le stationnement est réglé dans l’actuel règlement de construction (BauR), art.35. Règlement de construction de la ville de Kreuzlingen

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Oui.

Pour les affectations résidentielles :
Une réduction des places de stationnement obligatoires pour les résidents est-elle possible en fonction de la classe de qualité des transports publics ARE, art. 35 BauR.

Pour les autres affectations :
Une réduction des cases de stationnement obligatoires est possible en fonction du type de site, tableau 2 selon la norme VSS 40281.

Dans la zone de village, la zone de maintien de la structure ainsi que la zone de protection du site et de l’environnement, il est possible d’être dispensé totalement ou partiellement de l’obligation de construire des places de stationnement, art. 35 BauR.

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

Voir art. 35 BauR.et norme VSS 40281, tableau 2

Taxes compensatoires

Oui, Art. 35 BauR.

Projets sans ou avec peu de voitures

Non

Projets avec trop de places de stationnement

Petits projets isolés dans le passé.

Bases légales

Règlement de construction, art. 36 et 37. Le minimum d’une place de stationnement par logement plus 0,5 place de stationnement pour les visiteurs peut être réduit en fonction de la desserte en transports publics : jusqu’à 50% en cas de classe de qualité des transports publics.

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Oui

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

Pour les constructions et installations situées dans la classe de qualité de transport public A-D, une réduction supplémentaire des places de stationnement obligatoires peut être autorisée sur la base d’un concept de mobilité. Le montant de la réduction dépend de la qualité et du caractère obligatoire du concept de mobilité. (Art. 37, BauR).

Taxes compensatoires

Non

Projets sans ou avec peu de voitures

Projets avec trop de places de stationnement

Stationnement dans l'espace public

Bases légales

Art. 28 BauR resp. règlement sur les places de stationnement pour véhicules à moteur (règlement sur les places de stationnement)

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Art. 10 al. 2 du règlement PP

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

Cas spéciaux ou dans le cadre de plans d’aménagement

Taxes compensatoires

Oui ; art. 11 ss. PP-Regl

Projets sans ou avec peu de voitures

En principe non prévu ; réduction des besoins obligatoires envisageable dans des cas exceptionnels

Projets avec trop de places de stationnement

De temps en temps, on autorise des projets dont le nombre de places de stationnement dépasse les besoins obligatoires (surtout dans le secteur commercial/industriel, mais parfois aussi dans les grands immeubles d’habitation/constructions).

Stationnement dans l'espace public

Cf. art. 16/17 du règlement PP.

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