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ATE Habitat à stationnement réduit ATE Association transports et environnement
Bases légales

Canton de Soleure

La réglementation du canton de Soleure s’appuie sur les normes VSS. Dans ce cadre, les communes ont toutefois la possibilité de limiter le nombre de places de stationnement ou de les exclure totalement pour des raisons de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire, par le biais de règlements et de plans d’affectation. Il s’agit ici d’une formulation très générale qui laisse une grande marge de manœuvre à la commune. En outre, l’autorité communale peut réglementer la gestion des places de stationnement, introduire le privilège des riverains sur le domaine public et prévoir la création d’installations communes.

Textes de loi

Planungs- und Baugesetz vom 3. Dezember 1978, BGS 711.1
§ 147 Abstellplätze für Fahrzeuge
1 Bei der Erstellung und Änderung von Bauten und baulichen Anlagen oder bei deren Nutzungsänderung sind die für die jeweilige Nutzung erforderlichen Abstellplätze für Motorfahrzeuge zu schaffen, sofern nicht überwiegende Interessen des Umweltschutzes oder der Raumplanung entgegenstehen. Massgebend für die Festlegung des Angebotes an Abstellplätzen ist die jeweilige Norm des Schweizerischen Verbandes der Strassen und Verkehrsfachleute.
2 Wenn notwendig und zumutbar kann die Erstellung von Abstellplätzen auch bei bestehenden Nutzungen angeordnet werden.
3 Insbesondere im Rahmen der Umweltverträglichkeitsprüfung bei publikumsintensiven Anlagen (§ 46 Abs. 1 Bst. c) kann die zuständige Behörde als verschärfte Massnahme zur Emissionsbegrenzung die Zahl der Abstellplätze beschränken und deren Bewirtschaftung verlangen.
4 Die Gemeinden können durch Reglemente und Nutzungspläne aus Gründen des Umweltschutzes und der Raumplanung die Zahl der Abstellplätze beschränken oder diese ganz ausschliessen, die Parkplatzbewirtschaftung
regeln, die Anwohnerprivilegierung auf öffentlichem Grund einführen und die Schaffung von Gemeinschaftsanlagen vorsehen.
5 Können oder dürfen die erforderlichen Abstellflächen nicht in geeigneter Lage erstellt werden, so hat der Grundeigentümer nach Vorschrift der Gemeinde
a) Sich entweder an einem Gemeinschaftsunternehmen zur Schaffung von Parkraum zu beteiligen;
b) a)oder nach § 43 der Verordnung über Grundeigentümerbeiträge und –gebühren vom 3. Juli 1978 für die Gemeinden des Kantons Solothurn eine Ersatzabgabe zu entrichten, welche von der Gemeinde für öffentliche Abstellflächen und den öffentlichen Verkehr zu verwenden ist.

Kantonale Bauverordnung
§ 42 Abstellplätze für Motorfahrzeuge
1 Die für die jeweilige Nutzung erfor­derlichen oder zulässigen Abstellplätze für Motorfahr­zeuge werden von der Baubehörde festgelegt.
2 Diese kann die Erstellung von Abstell­plätzen auch bei bestehenden Nutzun­gen anordnen, wenn dies notwendig und zumutbar ist.
3 Massgebend für die Festlegung des Angebotes an Abstellplätzen sind die im Anhang III aufgeführten Richtwerte und die jeweilige Norm des Schweizerischen Verbandes der Strassen- und Verkehrs­fachleute [Zur Zeit: SN 640.281, Ausgabe 01.02.2006.] sowie allfällige Regelungen der Gemeinde.
4 Die Beseitigung oder Zweckänderung von Abstellplätzen bedarf der Bewilli­gung der Baube­hörde.
5 Können oder dürfen die erforderlichen Abstellplätze nicht in geeigneter Lage erstellt werden, so hat der Grundstückeigentümer nach Vorschrift der Gemeinde
a)  sich entweder an einem Gemeinschaftsunternehmen zur Schaffung von Parkraum zu beteili­gen;
b)  oder nach § 43 der Grundeigentümerbeitragsverordnung eine Ersatzabgabe zu entrichten, welche von der Gemeinde für öffentliche Abstellflächen und für Ausgaben des öffentlichen Verkehrs zu verwenden ist. 

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Oui

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

Le projet de révision partielle du règlement sur les places de stationnement prévoit que, sur présentation d’un concept de mobilité, il est possible, sur demande, de descendre en dessous du minimum en dehors du centre-ville.

Taxes compensatoires

Selon le règlement sur les places de stationnement en vigueur, pour chaque places de stationnement non construite, il faut acquérir une participation dans des parkings publics ou payer une taxe de compensation. Le projet de révision partielle du règlement sur les places de stationnement prévoit de permettre des utilisations réduites à la voiture en dehors du centre-ville, qui ne sont pas soumises à la taxe de remplacement.

Projets sans ou avec peu de voitures

Oui, vieille ville – mais en raison d’un manque de place et non d’une planification active.

Projets avec trop de places de stationnement

Stationnement dans l'espace public

3 parkings gérés, zone bleue avec privilège pour les riverains (pour les détails, voir le règlement sur l’utilisation des parkings publics ; concept de stationnement P-22 en cours d’élaboration).

Bases légales

Voir canton

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Oui. La nouvelle stratégie de mobilité apporte de nouvelles facilités.

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

Construction régulière : Taxe compensatoire; zones de plan d’aménagement : Concept de mobilité.

Taxes compensatoires

Oui, CHF 6’000 par place de stationnement

Projets sans ou avec peu de voitures

Jusqu’à présent, non. Révision de l’ordonnance sur les places de stationnement 2019 rejetée par le souverain.

Projets avec trop de places de stationnement

Non

Stationnement dans l'espace public

Tous les parkings publics non liés à l’utilisation sont gérés, dans les deux centres-villes et les installations sportives par la perception de taxes, dans les quartiers résidentiels marqués en bleu avec une préférence pour les résidents. Pas de parking municipal réservé au public. Introduction d’un système de guidage des parkings au printemps 2020. Premières places de parking « vertes » dans le centre.

Bases légales
Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Non (aucune place de stationnement ne peut être créée dans le centre).

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

Taxes compensatoires

Oui

Projets sans ou avec peu de voitures

Non

Projets avec trop de places de stationnement

Non

Stationnement dans l'espace public

Parcomètres, zone bleue, privilèges des riverains

Bases légales

Voir canton

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

En principe non

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

Taxes compensatoires

Oui, selon le règlement relatif aux taxes

Projets sans ou avec peu de voitures

Non

Projets avec trop de places de stationnement

Non

Stationnement dans l'espace public

Actuellement non réglementé, le règlement sur les places de stationnement est en cours d’élaboration.

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