Canton de Saint-Gall
Selon la loi saint-galloise sur les constructions, la construction de places de stationnement peut être interdite ou limitée si leur utilisation perturbe considérablement la circulation, si elle porte atteinte à des objets protégés, si des espaces verts doivent être préservés ou si la conservation et la promotion de zones d’habitation l’exigent. Une interdiction de construction peut être ordonnée dans le règlement de construction, dans les plans de zone, de construction ou d’aménagement ainsi que dans les ordonnances de protection ou par décision.
La nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LAT) a été adoptée le 27 avril 2016 et son ordonnance d’application (OAT) le 27 juin 2017. La LAT et l’OAT sont entrées en vigueur ensemble le 1er octobre 2017. Elles modifient notamment les dispositions relatives aux places de stationnement. Désormais, dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la simplification des prescriptions en matière de construction, il est prévu que le droit cantonal règle de manière largement exhaustive les prescriptions en matière de places de stationnement. Les communes continuent toutefois de bénéficier d’une marge de manœuvre pour limiter les places de stationnement. De telles réglementations doivent toutefois être d’intérêt public et proportionnées.
Textes de loi
Planungs- und Baugesetz vom 5. Juli 2016 (Stand 1. März 2023)
Art. 69 Abstellplätze a) Erstellung
1 Bei Neuerstellung, Zweckänderung oder Erweiterung von Bauten und Anlagen kann die Grundeigentümerin oder der Grundeigentümer verpflichtet werden, auf privatem Grund oder in nahe gelegenen öffentlichen Parkierungsanlagen Abstellplätze für Motorfahrzeuge und Fahrräder bereitzustellen. Bei Zweckänderung oder Erweiterung beschränkt sich die Pflicht auf den Mehrbedarf.
2 Die politische Gemeinde kann in einem Reglement, im kommunalen Nutzungsplan oder durch Verfügung die Erstellung von Abstellplätzen untersagen oder beschränken, wenn:
a) die Benützung den Verkehr erheblich stört;
b) die Baute oder die Anlage oder Benützung Schutzgegenstände beeinträchtigt;
c) Grünflächen zu erhalten sind;
d) Erhaltung und Förderung von Wohngebieten es erfordert.
Art. 70 Ersatzabgabe
1 Die Baubehörde befreit von der Pflicht zur Erstellung von Abstellplätzen, wenn diese wegen besonderen örtlichen Verhältnissen nicht erstellt werden können oder unverhältnismässig hohe Kosten entstünden. Sie kann dafür eine Ersatzabgabe verlangen.
2 Die politische Gemeinde erlässt ein Reglement über die Ersatzabgabe. Diese bemisst sich nach:
a) den Einsparungen, welche die Bauherrschaft erzielt;
b) den Nachteilen, die das Fehlen von Abstellplätzen nach sich zieht.
3 Wird die Erstellung von Abstellplätzen untersagt oder beschränkt, entfällt die Ersatzabgabe für die nicht zu erstellenden Abstellplätze.
4 Die Ersatzabgabe steht der politischen Gemeinde zu. Sie wird für die Bereitstellung von öffentlichen Parkierungsanlagen und für Investitionen in die Verkehrserschliessung verwendet.
Gemäss der Botschaft zum neuen Planungs- und Baugesetz (S. 63) übernimmt Art. 69 „im Grundsatz den bisherigen Art. 72 Abs. 1 BauG, wobei neu eine Erstellungspflicht besteht. Dabei gilt die Erstellungspflicht neu nicht nur für Motorräder sondern auch für Fahrräder. Die bisherige Rechtsprechung gilt weiter. (…) Die Regierung regelt neu durch Verordnung den Mindestbedarf, die Ausgestaltung und wo nötig die höchst zulässige Zahl der Abstellplätze (Abs. 2). Vorgesehen ist die Ausrichtung an den VSS-Normen. (…) Die Gemeinde kann die Erstellung von Abstellflächen untersagen oder beschränken, wenn dies aus einem überwiegenden öffentlichen Interesse erforderlich ist. Die Bestimmung übernimmt den bisherigen Art. 72bis BauG. Überwiegende öffentliche Interessen sind beispielsweise gegeben, wenn die Erstellung von Abstellplätzen den Verkehr erheblich stört, Schutzgegenstände beeinträchtigt werden, Grünflächen im Sinne von Freihaltezonen zu erhalten sind oder ein öffentliches Interesse an einem verkehrsarmen Quartier oder einer verkehrsfreien Wohnsiedlung besteht. Ein Verbot oder eine Beschränkung der Abstellplätze muss raumplanerisch geboten und verhältnismässig sein. So sind innerstädtische Bewohner nicht auf Motorfahrzeuge angewiesen, wenn eine gute Anbindung an den öffentlichen Verkehr besteht, ein Ortszentrum in Fussdistanz erreichbar ist und in angemessener Distanz eine genügende Anzahl Parkierungsmöglichkeiten bestehen. Das Verbot oder die Beschränkung kann im kommunalen Nutzungsplan erfolgen oder durch Verfügung angeordnet werden.“
Pas de règlement sur les places de stationnement, voir norme VSS 640 281.
Oui
Selon la norme VSS dans des cas spéciaux tels que les logements pour personnes âgées, lorsque les coûts de construction sont disproportionnés ou lorsque les conditions locales sont particulières, explicitement aussi pour les logements sans voiture.
Non
Oui : Berneggstrasse 50-54 ; cité des cheminots Schoren ; habitat centre-ville (p. ex. Notkerstrasse)
Pas connu
Variable (zone blanche gérée avec parcomètres, zone bleue étendue : 30 CHF/mois pour les riverains, 133 CHF pour les pendulaires ; peu de places gratuites), voir le Règlement de stationnement
Règlement des constructions et norme VSS SN 640 281
Oui
La norme VSS SN 640 281 prescrit également des facteurs de réduction. Ceux-ci sont appliqués pour les plans d’affectation spéciaux (lotissements).
Oui, des réductions allant jusqu’à 50 % sont accordées dans les centres-villes, car la desserte publique (train et bus) est excellente.
Non
Pas de parking gratuit, mais première demi-heure gratuite pour les parcomètres (sauf à la gare) ; zone bleue étendue pour les résidents : 6 CHF/jour ; 35 CHF/mois ou 400 CHF/an
Règlement des constructions (Art. 53 et 54)
Oui
Un nombre réduit de places obligatoires est autorisé en cas de :
a) intérêts pour la protection des sites ;
b) une utilisation mixte avérée, réglée par contrat et appropriée ;
c) renoncement aux voitures par les habitant-es, prouvé et garanti par contrat ou par règlement, solutions particulières telles que lotissements avec peu de places de stationnement ou sans stationenment ou autres ;
d) dans le cadre de plans d’affectation spéciaux ;
e) la réaffectation de places de stationnement existantes pour les besoins propres. Les places de stationnement nécessaires pour les visiteurs en sont exclues.
Le nombre de places de stationnement réduites selon l’alinéa 3 lettres b) + c) doit être déterminé conformément à la norme suisse (SN) applicable en la matière.
Oui. Taxe compensatoire par place de stationnement manquante : 3 500 francs (cf. art. 54 BauR)
Il n’existe pas (encore) de quartiers » récents » où la place de la voiture est réduite. Il existe toutefois à Wil plusieurs lotissements plus anciens avec une offre limitée de places de stationnement.
Aucun projet de construction de logements de ce type n’est connu.
30% de places gratuites ; centre et alentours payants ; zone bleue étendue 480 CHF/an ; stationnement de nuit 360 CHF/an ; places publiques payantes 720 CHF à 1 560 CHF/an
Oui
Dans le cadre du plan de construction Bahnhofpark, le nombre de places de stationnement a été réduit grâce de la très bonne desserte publique (CFF, gare routière). Dix immeubles d’habitation étaient concernés.
Oui, la taxe compensatoire est possible dans la zone centrale lorsqu’il existe une place de parking publique à une distance raisonnable. Cette mesure a déjà été appliquée à plusieurs reprises et fonctionne très bien jusqu’à présent.
Construction du parc de la gare Est : selon le règlement de construction, 280 places de stationnement étaient nécessaires. Grâce à l’excellente desserte publique, le nombre de places de stationnement a été limité à 193 places de stationnement.
Aucun
Parking gratuit près de Manor ; Les parkings publics sont tous gérés (Digitalparking), les taxes suivantes sont perçues :
– Pour les places de courte durée jusqu’à 30 min gratuites (le parcomètre doit être utilisé)
– A partir de 30 min : CHF 1.00/heure.
– Carte de stationnement permanente : CHF 360.00/an
Il existe une fourchette pour les réductions jusqu’à des utilisations avec peu de places de stationnement (en fonction de la qualité de la desserte par les TP) ; les valeurs inférieures aux fourchettes ne sont sinon possibles que pour des utilisations spéciales (en général des constructions et installations à forte fréquentation).
Concept de mobilité
Pratiquement jamais. Lorsque les conditions ne permettent pas d’établir ses propres places de stationnement ou de proposer d’autres plaaces de stationnement, ou lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir une garantie au registre foncier.
Non
Non
A l’exception de 2-3% des places de stationnement (dans les quartiers extérieurs), toutes gérées conformément au Règlement sur les places de stationnement et les taxes de stationnement.