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ATE Habitat à stationnement réduit ATE Association transports et environnement
Bases légales

Canton de Bâle-Campagne

Dans le canton de Bâle-Campagne, la compétence de réduire le nombre de places de stationnement obligatoires revient désormais aux communes : Les communes peuvent fixer elles-mêmes les besoins en stationnement dans un règlement (art. 106, al. 5 RBG). Cette réglementation communale prime sur le besoin minimal de places de stationnement fixé par le Conseil d’Etat conformément à l’art. 106, al. 4 RBG.

S’il n’existe pas de règlement communal plus contraignant, les valeurs et les facteurs de réduction fixés à l’annexe 1 de l’OCR s’appliquent. Pour les bâtiments d’habitation, une réduction est possible en cas de bonne desserte par les transports publics dans les zones de centre-ville et sur proposition motivée du conseil communal.

Les dispositions détaillées se trouvent dans les règlements nouvellement mis en vigueur.

Textes de loi

Raumplanungs- und Baugesetz (RBG) vom 8. Januar 1998, (Stand 1. September 2023)
§ 106 Abstellplätze
1 Die Erstellung, der Umbau und die Zweckänderung von Bauten und Anlagen, für die ein Abstellplatzbedarf für Motorfahrzeuge und Fahrräder besteht, dürfen nur bewilligt werden, wenn eine bestimmte Anzahl Abstellplätze (Mindestabstellplatzbedarf) ausgewiesen wird.
2 Die Abstellplätze können auf dem Grundstück selbst oder in unmittelbarer Nähe liegen.
3 Die Abstellplätze auf fremdem Boden sind durch Dienstbarkeiten grundbuchlich zu sichern. Diese können nur mit Zustimmung der Baubewilligungsbehörde gelöscht werden.
4 Der Regierungsrat regelt in der Verordnung wie der Normalabstellplatzbedarf ermittelt wird.
5 Die Gemeinden können in einem Reglement den Abstellplatzbedarf selber regeln. Sie nehmen eine Abstimmung von Siedlung und Verkehr vor. Diese geht dem vom Regierungsrat geregelten Mindestabstellplatzbedarf gemäss Abs. 4 vor.
6 Der Regierungsrat regelt die Genehmigungsvoraussetzungen für Reglemente gemäss Abs. 5.

Verordnung zum Raumplanungs- und Baugesetz (RBV) vom 27. Oktober 1998 (Stand 1. November 2023)

§ 70 Anzahl der Abstellplätze für Motorfahrzeuge und Velos/Mofas
1 Die Mindestzahl der Abstellplätze für Motorfahrzeuge und Zweiräder (Normalabstellplatzbedarf) bemisst sich gemäss Anhang [23].
2 In besonderen Fällen kann die Baubewilligungsbehörde nach Anhören des Gemeinderates die Zahl der vorgeschriebenen Plätze herabsetzen.
2bis Im Rahmen von ordentlichen Quartierplänen kann die Gemeinde aufgrund eines Verkehrs- und Mobilitätsgutachtens für Wohneinheiten die Mindestzahl der Abstellplätze für Motorfahrzeuge unabhängig von Anhang 1/S. 12 herabsetzen oder Höchstwerte festlegen. Dabei gelten folgende Kriterien:
[a. … (wurde aufgehoben) -> neu können Besucher-PP reduziert werden]
b. Eine gute Erreichbarkeit mit dem öffentlichen Verkehr muss gegeben sein.
c. Genügend Abstellplätze für Zweiräder sind vorzusehen.
d. Die Umsetzung des zur Parkplatzreduktion führenden Nutzungskonzepts ist in den Quartierplanvorschriften (Reglement, Quartierplanvertrag) sicherzustellen.
3 Offene Abstellplätze sind nach Möglichkeit unversiegelt, das heisst wasserdurchlässig auszugestalten.
4 Bei Verkaufsgeschäften mit einem gewichtigen Anteil an grossen, sperrigen oder schweren Gütern im Sortiment, wie insbesondere bei Möbelgeschäften, Bau- und Gartenfachmärkten ist das Resultat der Multiplikation der Reduktionsfaktoren R1 und R2 gemäss Anhang auf 0.5 anzuheben, sollte der errechnete Wert tiefer liegen. Der Wert von 0.5 beinhaltet eine Verschärfung nach Art. 11 Absatz 3 des Bundesgesetzes über den Umweltschutz[22].
5 Um genehmigt werden zu können, regelt ein kommunales Abstellplatzreglement mindestens folgende Punkte:
a. die Werte für den Parkplatzbedarf oder die anwendbaren Reduktionsfaktoren für jede Bauzone, für klar bestimmte Gebiete oder für bestimmte Nutzungen;
b. dass private Parkierungsanlagen für Anwohner und Besucher in erster Linie auf Privatparzellen zu erstellen sind;
c. die erforderliche Anzahl und die Anforderungen an Fahrradabstellplätze;
d in welchen Fällen und in welchem Umfang weitere verkehrsspezifische Gutachten erforderlich sind.
6 Sieht der Anhang der RBV ein Verkehrsgutachten vor, ist auch bei Anwendung des Reglements ein solches erforderlich.
7 In einem begleitenden Bericht sind mindestens folgende Punkte nachzuweisen und darzulegen:
a. die Herleitung der gewählten Regelungen unter Berücksichtigung der Wechselwirkungen zwischen Siedlung und Verkehr und den verschiedenen Verkehrsarten;
b. eine Übersicht über die Parkraumnachfrage und den Umgang damit;
c. das Verhältnis von Parkierung auf Privatgrund und Parkierung im öffentlichen Strassenraum;
d. eine Überprüfung der Auswirkungen der Regelungen auf direkt angrenzende Bauzonen in umliegenden Gemeinden und Abstimmung mit diesen.
8 Bei aussergewöhnlichen Auswirkungen auf das übergeordnete Kantons- und Nationalstrassennetz oder den öffentlichen Verkehr, kann der Kanton weitere Nachweise

Bases légales

Parkplatz-Ersatzabgabereglement
Règlement communal sur les places de stationnement en cours d’élaboration.

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Non (uniquement dans le plan de quartier (PQ), ou selon les dispositions actuelles de Bâle-Campagne. Facteurs de réduction selon la classe de qualité des TP)

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

Classe de qualité des TP, en cas de PQ avec des valeurs inférieures plus importantes, preuve exigée d’un concept de mobilité global

Taxes compensatoires

Oui. voir les bases légales ci-dessus

Projets sans ou avec peu de voitures

En partie dans l’existant, actuellement PQ Habitat avec peu de places de stationnement en cours de réalisation

Projets avec trop de places de stationnement

Oui

Stationnement dans l'espace public

Zone bleue est introduit. Carte de stationnement pour habitants pour CHF 50.-/an. Carte de stationnement pour employés pour CHF 860.-/an Cartes de stationnement pour visiteurs pour CHF 20.-/jour ou CHF 12.-/demi-journée.

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Non

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

Taxes compensatoires

voir bases légales ci-dessus

Projets sans ou avec peu de voitures

Bâtiments anciens existants dans le centre

Projets avec trop de places de stationnement

Inconnu

Stationnement dans l'espace public

Depuis le 1.1.2019, la zone bleue est introduite sur l’ensemble du territoire. Les habitants de Binningen peuvent obtenir une carte de stationnement contre une taxe annuelle de 48 CHF. Il en va de même pour les véhicules des entreprises de Binningen. Les employés des entreprises de Binningen peuvent en outre demander une carte de stationnement pour pendulaires au prix de 360 francs par an. Voir l’aperçu des cartes de stationnement ci-dessous.

Bases légales

Voir canton

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

Taxes compensatoires

Projets sans ou avec peu de voitures

Non

Projets avec trop de places de stationnement

Non

Stationnement dans l'espace public

Pas de places de stationnement payantes – places blanches et bleues – Suite à la révision de la réglementation du stationnement à Bâle-Ville et dans les communes environnantes (Binningen et Oberwil), un concept de stationnement et un règlement correspondant sont actuellement en cours d’élaboration à Bottmingen.

Bases légales

Dans le canton de Bâle-Campagne, il est désormais possible de descendre en dessous du minimum de places de stationnement en adoptant un règlement communal sur les places de stationnement : voir notamment §70 al. 5 RBV.
La ville de Liestal n’a pas encore de règlement sur les places de stationnement.

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Dans les normes de construction non. Voir ci-dessus.
Des projets réduisant le nombre de places de stationnement sont toutefois possibles dans le cadre de plans de quartier depuis 2019 pour une utilisation résidentielle.

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

Expertise en matière de transport et de mobilité

Taxes compensatoires

Réglé dans le contrat de plan de quartier

Projets sans ou avec peu de voitures

En cours de planification : plan de quartier Ziegelhof II

Projets avec trop de places de stationnement

Stationnement dans l'espace public
Bases légales

Ordonnance relative à la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions, disposition complémentaire au centre de la localité (taxes compensatoires)

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

Oui, selon l’OCR et dans le plan de quartier (PQ)

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

Une bonne qualité de desserte par les transports publics et une expertise de la mobilité dans la planification du quartier.

Taxes compensatoires

Au centre du village. Règlement sur la taxe compensatoire.

Projets sans ou avec peu de voitures

Avec les PLQ de la nouvelle génération. Par exemple, la centrale PLQ de Pratteln

Projets avec trop de places de stationnement

Oui, PLQ selon les anciennes dispositions cantonales.

Stationnement dans l'espace public
Bases légales

Règlement sur la gestion des places de stationnement (Règlement sur les places de stationnement : adopté, pas encore mis en vigueur)

Règlement relatif à la taxe compensatoire pour les places de stationnement nécessaires (Règlement relatif à la taxe compensatoire pour les places de stationnement)

Possibilité de ne pas atteindre le minimum?

En principe non – des possibilités existent jusqu’à présent pour les plans d’affectation spéciaux (plans de quartier)

Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum

Evaluation situationnelle du plan de quartier sur la base de la situation (en particulier la classe de qualité des transports publics), du type d’utilisation et des intentions des propriétaires.

Taxes compensatoires

Extrêmement rare : uniquement dans des situations de contrainte absolue

Projets sans ou avec peu de voitures

Quelques plans de quartier avec un nombre réduit de places de stationnement réalisés / en cours de réalisation

Projets avec trop de places de stationnement

Pas connu

Stationnement dans l'espace public

Décision prise de gérer l’ensemble du territoire en 2023 (actuellement en cours de mise en œuvre, entrée en vigueur en suspens)

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